J.O. Numéro 204 du 4 Septembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13544

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Arrêté du 28 août 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports

NOR : MJSK9870063A



La ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret no 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret no 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
Vu le décret no 94-528 du 21 juin 1994 portant déconcentration en matière de gestion des corps des personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par le décret no 98-787 du 28 août 1998 ;
Vu le décret no 97-873 du 22 septembre 1997 portant organisation de concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports en application de l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnels de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
Arrête :



Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les décisions d'admission à concourir, à l'exception de celles relatives aux concours de recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la jeunesse et des sports prévus par le décret du 22 septembre 1997 susvisé ;
« L'organisation matérielle des concours ; ».

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1998.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Carral